{"id":7796,"date":"2024-12-17T13:08:05","date_gmt":"2024-12-17T12:08:05","guid":{"rendered":"https:\/\/carp-sounder.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2024-12-17T13:08:05","modified_gmt":"2024-12-17T12:08:05","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/carp-sounder.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et informations destin\u00e9es aux clients<\/strong><\/p>\n

1. Champ d’application
\n2. Offres et descriptions des prestations
\n3. Processus de commande et conclusion du contrat
\n4. Prix et frais d’exp\u00e9dition
\n5. Livraison, disponibilit\u00e9 des produits
\n6. Modalit\u00e9s de paiement
\n7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
\n8. Compte client
\n9. Garantie pour vices cach\u00e9s et garantie commerciale
\n10. Responsabilit\u00e9
\n11. Enregistrement du texte du contrat
\n12. Dispositions finales<\/p>\n

1. Champ d’application<\/strong>
\n1.1. Les relations commerciales entre Carpsounder Braunfels e.K. Josef-L\u00fccker-Weg 6, 35619 Braunfels (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Vendeur \u00bb) et le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Client \u00bb), seules les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s\u2019appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande. <\/p>\n

1.2. Au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par \u00ab consommateur \u00bb toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne rel\u00e8vent ni, pour l’essentiel, de son activit\u00e9 commerciale, ni de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Un \u00ab professionnel \u00bb est une personne physique ou morale, ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique, qui, lors de la conclusion d\u2019un acte juridique, agit dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante. <\/p>\n

1.3. Les conditions divergentes du client ne sont pas accept\u00e9es, sauf si le vendeur en approuve express\u00e9ment la validit\u00e9.<\/p>\n

2. Offres et descriptions des prestations<\/strong>
\n2.1 La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation \u00e0 passer commande. Les descriptions des prestations figurant dans les catalogues ainsi que sur les sites Internet du vendeur ne constituent ni une assurance ni une garantie. <\/p>\n

2.2 Toutes les offres sont valables \u00ab dans la limite des stocks disponibles \u00bb, sauf indication contraire concernant les produits. Par ailleurs, sous r\u00e9serve d’erreurs. <\/p>\n

Remarque : veuillez indiquer ci-dessous les libell\u00e9s appropri\u00e9s pour les boutons.<\/strong>
\n3. Processus de commande et conclusion du contrat<\/strong>
\n3.1. Le client peut s\u00e9lectionner sans engagement des produits parmi la gamme propos\u00e9e par le vendeur et les ajouter \u00e0 <\/span>un \u00ab panier \u00bb en cliquant sur le bouton \u00ab Ajouter au panier <\/span>\u00bb. Dans le panier, la s\u00e9lection de produits peut \u00eatre modifi\u00e9e, par exemple en supprimant des articles. Le client peut ensuite passer \u00e0 l’\u00e9tape suivante du processus de commande en cliquant sur le bouton \u00ab Passer \u00e0 la caisse \u00bb<\/span> dans le panier. <\/p>\n

3.2. En cliquant sur le bouton \u00ab Commander avec obligation de paiement<\/span> \u00bb, le client soumet une demande ferme d’achat des articles se trouvant dans son panier. Avant de valider la commande, le client peut \u00e0 tout moment modifier et consulter les informations saisies, revenir au panier \u00e0 l’aide de la fonction \u00ab Retour \u00bb de son navigateur ou annuler purement et simplement le processus de commande. Les informations obligatoires sont signal\u00e9es par un ast\u00e9risque (*). <\/p>\n

3.3. Le vendeur envoie alors au client un accus\u00e9 de r\u00e9ception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est \u00e0 nouveau d\u00e9taill\u00e9e et que ce dernier peut imprimer \u00e0 l’aide de la fonction \u00ab Imprimer \u00bb (confirmation de commande). La confirmation de r\u00e9ception automatique atteste uniquement que la commande du client a bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat de vente n\u2019est conclu qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le vendeur a exp\u00e9di\u00e9 ou remis le produit command\u00e9 au client dans un d\u00e9lai de 2 jours, ou bien a confirm\u00e9 l\u2019exp\u00e9dition au client dans un d\u00e9lai de 2 jours par un deuxi\u00e8me e-mail, une confirmation de commande expresse ou l\u2019envoi de la facture. L\u2019acceptation peut \u00e9galement intervenir par le biais d\u2019une demande de paiement adress\u00e9e par le vendeur au client et, au plus tard, par la finalisation de la transaction de paiement. En cas de plusieurs actes d\u2019acceptation, c\u2019est la date d\u2019acceptation la plus pr\u00e9coce qui fait foi. Si le vendeur n\u2019accepte pas l\u2019offre du client dans le d\u00e9lai d\u2019acceptation, aucun contrat n\u2019est conclu et le client n\u2019est plus li\u00e9 par son offre. <\/p>\n

3.4 Dans le cas de clients qui sont des entreprises, le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 pour l’exp\u00e9dition, la remise ou la confirmation de commande est de sept jours au lieu de deux.<\/p>\n

3.5. Si le vendeur propose un paiement anticip\u00e9, le contrat prend effet d\u00e8s la communication des coordonn\u00e9es bancaires et de la demande de paiement. Si, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et apr\u00e8s un nouveau rappel, le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le vendeur dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de l\u2019envoi de la confirmation de commande, le vendeur se retire du contrat, ce qui a pour cons\u00e9quence que la commande est annul\u00e9e et que le vendeur n\u2019est plus tenu de livrer la marchandise. La commande est alors consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9gl\u00e9e pour l\u2019acheteur et le vendeur, sans autre cons\u00e9quence. En cas de paiement anticip\u00e9, la r\u00e9servation de l\u2019article n\u2019est donc valable que pour une dur\u00e9e maximale de 10 jours calendaires. <\/p>\n

4. Prix et frais de livraison<\/strong>
\n4.1. Tous les prix indiqu\u00e9s sur le site web du vendeur s’entendent TVA l\u00e9gale en vigueur comprise. <\/p>\n

4.2. En plus des prix indiqu\u00e9s, le vendeur facture des frais de livraison. Ces frais sont clairement communiqu\u00e9s \u00e0 l’acheteur sur une page d’information distincte et au cours du processus de commande. <\/p>\n

5. Livraison, disponibilit\u00e9 des produits<\/strong>
\n5.1. Si un paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu, la livraison intervient apr\u00e8s r\u00e9ception du montant de la facture. <\/p>\n

5.2. Si la livraison de la marchandise \u00e9choue par la faute de l’acheteur malgr\u00e9 trois tentatives de livraison, le vendeur peut r\u00e9silier le contrat. Les paiements \u00e9ventuellement effectu\u00e9s seront rembours\u00e9s sans d\u00e9lai au client. <\/p>\n

5.3. Si le produit command\u00e9 n’est pas disponible parce que le vendeur n’est pas approvisionn\u00e9 par son fournisseur pour ce produit, sans que cela soit de sa faute, le vendeur peut r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, le vendeur en informera imm\u00e9diatement le client et lui proposera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la livraison d’un produit similaire. Si aucun produit similaire n\u2019est disponible ou si le client ne souhaite pas se voir livrer un produit similaire, le vendeur remboursera sans d\u00e9lai au client les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n

5.4. Les clients sont inform\u00e9s des d\u00e9lais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, la limitation des livraisons \u00e0 certains pays) sur une page d’informations d\u00e9di\u00e9e ou dans la description du produit concern\u00e9.<\/p>\n

5.5 Dans le cas de clients qui sont des entreprises, le risque de perte accidentelle et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou \u00e0 toute autre personne ou organisme charg\u00e9 de l\u2019exp\u00e9dition ; les dates et d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne constituent pas des dates fermes, sous r\u00e9serve d\u2019engagements et d\u2019accords contraires.<\/p>\n

5.6 Le vendeur n’est pas responsable envers les clients qui sont des entrepreneurs des retards de livraison et d’ex\u00e9cution dus \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles qui compliquent consid\u00e9rablement la livraison ou la rendent impossible, et ce m\u00eame si des d\u00e9lais et dates ont \u00e9t\u00e9 convenus de mani\u00e8re contraignante. Dans ce cas, le vendeur est en droit de reporter la livraison ou la prestation d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de l\u2019emp\u00eachement, major\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable. Le droit de reporter le d\u00e9lai s’applique \u00e9galement aux clients qui sont des entrepreneurs en cas d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles affectant l’activit\u00e9 d’un fournisseur en amont et dont ni ce dernier ni le vendeur ne sont responsables. Pendant la dur\u00e9e de cet emp\u00eachement, le client est \u00e9galement lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations contractuelles, notamment de celle de paiement. Si le retard ne peut raisonnablement \u00eatre impos\u00e9 au client, celui-ci peut, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable ou apr\u00e8s consultation d\u2019un commun accord avec le vendeur, r\u00e9silier le contrat par d\u00e9claration \u00e9crite. <\/p>\n

6. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
\n6.1. Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles au cours du processus de commande et avant sa finalisation. Les clients sont inform\u00e9s des moyens de paiement disponibles sur une page d’information distincte. <\/p>\n

6.2. Si le paiement par facture est possible, celui-ci doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l’avance, sans aucune d\u00e9duction. <\/p>\n

6.3. Si le traitement des paiements est confi\u00e9 \u00e0 des prestataires tiers, par exemple PayPal, ce sont leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s’appliquent. <\/p>\n

6.4. Si la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement est fix\u00e9e selon le calendrier, le client est en retard de paiement d\u00e8s qu’il n’a pas respect\u00e9 cette date. Dans ce cas, le client est tenu de payer les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la loi. <\/p>\n

6.5. L’obligation pour le client de payer des int\u00e9r\u00eats de retard n’emp\u00eache pas le vendeur de faire valoir d’autres pr\u00e9judices subis du fait du retard.<\/p>\n

6.6. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par une d\u00e9cision ayant force de chose jug\u00e9e ou ont \u00e9t\u00e9 reconnues par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9tentions d\u00e9coulent du m\u00eame rapport contractuel. <\/p>\n

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nJusqu\u2019au paiement int\u00e9gral, les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur.
\nPour les clients qui sont des entrepreneurs, les dispositions suivantes s\u2019appliquent en compl\u00e9ment : le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances issues d\u2019une relation commerciale en cours ; L\u2019acheteur est tenu, tant que la propri\u00e9t\u00e9 ne lui a pas encore \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, de prendre soin de la marchandise achet\u00e9e. Il est notamment tenu, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnable ou conforme aux usages du secteur, de l\u2019assurer \u00e0 ses frais contre le vol, l\u2019incendie et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, \u00e0 hauteur de sa valeur \u00e0 neuf. Si des travaux d\u2019entretien et d\u2019inspection doivent \u00eatre effectu\u00e9s, l\u2019acheteur est tenu de les r\u00e9aliser en temps utile \u00e0 ses frais. La transformation ou la modification de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le client est toujours effectu\u00e9e pour le compte du vendeur. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e avec d\u2019autres objets n\u2019appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 celle des autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Par ailleurs, la marchandise issue de la transformation est soumise aux m\u00eames dispositions que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le client c\u00e8de \u00e9galement la cr\u00e9ance \u00e0 titre de garantie des cr\u00e9ances \u00e0 son encontre qui naissent \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers du fait de l\u2019incorporation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans un bien immobilier. Le client est tenu de signaler sans d\u00e9lai toute mainmise de tiers sur les biens dont le vendeur est propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire. Les frais occasionn\u00e9s par de telles interventions, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une action en opposition contre un tiers ou des frais li\u00e9s \u00e0 une mainlev\u00e9e \u00e0 l\u2019amiable, sont \u00e0 la charge du client. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales normales. Le client c\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au vendeur, \u00e0 titre de garantie, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente ou de tout autre fondement juridique concernant la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (y compris toutes les cr\u00e9ances de solde issues du compte courant). Le vendeur autorise le client, \u00e0 titre r\u00e9vocable, \u00e0 recouvrer pour son compte et en son propre nom les cr\u00e9ances qui lui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es. Cette autorisation de recouvrement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e si le client ne s\u2019acquitte pas correctement de ses obligations de paiement. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 lib\u00e9rer les garanties qui lui reviennent \u00e0 la demande du client, d\u00e8s lors que leur valeur de vente totale d\u00e9passe de plus de 10 % (ou de plus de 50 % en cas de risque de r\u00e9alisation). Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer incombe au vendeur. D\u00e8s le r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances du vendeur issues des op\u00e9rations de livraison, la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer incombe au vendeur.<\/p>\n

8. Compte client<\/strong><\/p>\n

8.1 Le vendeur met un compte client \u00e0 la disposition du client. Ce compte client permet au client d’acc\u00e9der aux informations relatives \u00e0 ses commandes ainsi qu’\u00e0 ses donn\u00e9es personnelles enregistr\u00e9es aupr\u00e8s du vendeur. Les informations enregistr\u00e9es dans le compte client ne sont pas accessibles au public. <\/p>\n

8.2. Les clients peuvent \u00e9galement passer une commande en tant qu’invit\u00e9, sans avoir \u00e0 cr\u00e9er de compte client.<\/p>\n

8.3. Les clients sont tenus de fournir des informations v\u00e9ridiques dans leur compte client et de mettre \u00e0 jour ces informations en cas de changement de leur situation r\u00e9elle, dans la mesure o\u00f9 cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire (par exemple, une nouvelle adresse e-mail en cas de changement ou une nouvelle adresse postale avant de passer une commande). Les clients sont responsables des \u00e9ventuels pr\u00e9judices r\u00e9sultant d\u2019informations erron\u00e9es. <\/p>\n

8.4. Le compte client ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, notamment aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des droits des tiers, et dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du vendeur, par le biais des interfaces d’acc\u00e8s mises \u00e0 disposition par ce dernier et d’autres moyens techniques d’acc\u00e8s. Toute autre forme d\u2019utilisation, notamment par le biais de logiciels externes, tels que des bots ou des robots d\u2019indexation, est interdite. <\/p>\n

8.5. Dans la mesure o\u00f9 les clients enregistrent, fournissent ou publient de quelque mani\u00e8re que ce soit des contenus ou des informations (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab contenus \u00bb) au sein de leur compte client, ils sont responsables de ces informations. Le vendeur ne s\u2019approprie pas les contenus des clients. Le vendeur se r\u00e9serve toutefois le droit de prendre les mesures appropri\u00e9es en fonction du degr\u00e9 de risque de violation des droits que pr\u00e9sentent ces contenus, notamment le risque pour des tiers. Parmi les mesures qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9, proportionnalit\u00e9, de diligence, d\u2019objectivit\u00e9 ainsi que du caract\u00e8re raisonnable et des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties concern\u00e9es, notamment les droits fondamentaux des clients, peuvent figurer la suppression (partielle) de contenus, des demandes d\u2019action ou de clarification, des avertissements et des mises en demeure, ainsi que des interdictions d\u2019acc\u00e8s. <\/p>\n

8.6. Les clients peuvent r\u00e9silier leur compte client \u00e0 tout moment. Le vendeur peut r\u00e9silier le compte client \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis raisonnable, qui est g\u00e9n\u00e9ralement de deux semaines. La r\u00e9siliation doit \u00eatre acceptable pour le client. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat pour des motifs exceptionnels. <\/p>\n

8.7. \u00c0 compter de la date de r\u00e9siliation, le compte client et les informations qui y sont enregistr\u00e9es ne seront plus accessibles au client. Il incombe au client de sauvegarder ses donn\u00e9es lors de la r\u00e9siliation de son compte client. <\/p>\n

9. Garantie pour vices cach\u00e9s et garantie commerciale<\/strong>
\n9.1. Sous r\u00e9serve des dispositions suivantes, la garantie (responsabilit\u00e9 pour vices cach\u00e9s) est r\u00e9gie par les dispositions l\u00e9gales. <\/p>\n

9.2. Les marchandises livr\u00e9es par le vendeur ne sont couvertes par une garantie que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accord\u00e9e. Les clients sont inform\u00e9s des conditions de garantie avant le d\u00e9but du processus de commande. <\/p>\n

9.3 Si le client est un professionnel, il est tenu, sans pr\u00e9judice des obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de r\u00e9clamation, d\u2019examiner la marchandise sans d\u00e9lai et de signaler au fournisseur les vices mat\u00e9riels apparents par \u00e9crit, au plus tard dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la livraison, par \u00e9crit ; les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai, au plus tard dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de leur constatation. Les \u00e9carts usuels dans le commerce, admissibles selon les normes de qualit\u00e9 ou mineurs, en mati\u00e8re de qualit\u00e9, de poids, de taille, d\u2019\u00e9paisseur, de largeur, de finition, de motif et de couleur ne constituent pas des vices. <\/p>\n

9.4 Si le client est un professionnel, c’est au vendeur qu’il revient de choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement de la marchandise d\u00e9fectueuse.<\/p>\n

9.5 Sans pr\u00e9judice des dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes CGV, la prescription des vices mat\u00e9riels pour les clients qui sont des entrepreneurs intervient en principe un an apr\u00e8s le transfert du risque, sauf si la loi, notamment en cas de dispositions particuli\u00e8res relatives au recours de l’entrepreneur, prescrit des d\u00e9lais plus longs de mani\u00e8re imp\u00e9rative. Pour les biens d\u2019occasion, la garantie est exclue pour les clients qui sont des entrepreneurs. <\/p>\n

9.6 Si le client, qui est un professionnel, a int\u00e9gr\u00e9 la marchandise d\u00e9fectueuse au sens de l\u2019article 439, paragraphe 3, du BGB dans une autre marchandise ou l\u2019a fix\u00e9e \u00e0 une autre marchandise, conform\u00e9ment \u00e0 sa nature et \u00e0 sa destination, le vendeur, sous r\u00e9serve d\u2019un accord expr\u00e8s et sans pr\u00e9judice des autres obligations de garantie, n\u2019est pas tenu, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, de rembourser au client les frais n\u00e9cessaires au d\u00e9montage de la marchandise d\u00e9fectueuse et au montage ou \u00e0 la fixation de la marchandise r\u00e9par\u00e9e ou livr\u00e9e sans d\u00e9faut. En cons\u00e9quence, le vendeur n\u2019est pas non plus tenu de rembourser les frais li\u00e9s au d\u00e9montage de la marchandise d\u00e9fectueuse et \u00e0 l\u2019installation ou \u00e0 la fixation de la marchandise r\u00e9par\u00e9e ou livr\u00e9e sans d\u00e9faut dans le cadre d\u2019un recours exerc\u00e9 par le client au sein de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement (c\u2019est-\u00e0-dire entre le client et ses propres clients). <\/p>\n

10. Responsabilit\u00e9<\/strong> d’
\n10.1. Sans pr\u00e9judice des autres conditions l\u00e9gales d’\u00e9ligibilit\u00e9, les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 suivantes s’appliquent \u00e0 la responsabilit\u00e9 du vendeur en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n

10.2. La responsabilit\u00e9 du vendeur est illimit\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9judice r\u00e9sulte d’une faute intentionnelle ou d’une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n

10.3. En outre, le vendeur est responsable en cas de manquement par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re \u00e0 des obligations essentielles, dont la violation compromet la r\u00e9alisation de l\u2019objet du contrat, ou en cas de manquement \u00e0 des obligations dont l\u2019ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect desquelles le client compte r\u00e9guli\u00e8rement. Dans ce cas, le vendeur n\u2019est toutefois responsable que du pr\u00e9judice pr\u00e9visible et typique du contrat. Le vendeur n\u2019est pas responsable de la violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d\u2019obligations autres que celles mentionn\u00e9es dans les phrases pr\u00e9c\u00e9dentes. <\/p>\n

10.4. Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es ne s’appliquent pas en cas d’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, en cas de d\u00e9faut survenant apr\u00e8s l’acceptation d’une garantie relative \u00e0 la qualit\u00e9 du produit, ni en cas de vices cach\u00e9s dissimul\u00e9s de mani\u00e8re dolosive. La responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits n’en est pas affect\u00e9e. <\/p>\n

10.5. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du vendeur est exclue ou limit\u00e9e, cette disposition s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de ses salari\u00e9s, mandataires et auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

11. Enregistrement du texte du contrat<\/strong>
\n11.1. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de valider sa commande aupr\u00e8s du vendeur, en utilisant la fonction d’impression de son navigateur lors de la derni\u00e8re \u00e9tape du processus de commande. <\/p>\n

11.2. Le vendeur envoie \u00e9galement au client une confirmation de commande contenant toutes les informations relatives \u00e0 celle-ci \u00e0 l’adresse e-mail qu’il a indiqu\u00e9e. Avec la confirmation de commande, ou au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le client re\u00e7oit \u00e9galement une copie des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, accompagn\u00e9e des informations relatives au droit de r\u00e9tractation ainsi que des indications concernant les frais d’exp\u00e9dition et les conditions de livraison et de paiement. Si vous vous \u00eates inscrit sur notre boutique en ligne, vous pouvez consulter vos commandes pass\u00e9es dans votre espace personnel. Par ailleurs, nous conservons le texte du contrat, mais ne le rendons pas accessible sur Internet. <\/p>\n

11.3 Les clients qui sont des professionnels peuvent recevoir les documents contractuels par e-mail, par \u00e9crit ou par le biais d’un lien vers une source en ligne.<\/p>\n

12. Dispositions finales<\/strong>
\n12.1. Si l\u2019acheteur est un entrepreneur, sous r\u00e9serve d\u2019autres accords ou de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le si\u00e8ge social du vendeur, tandis que la juridiction comp\u00e9tente se situe au si\u00e8ge social du vendeur si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un \u00e9tablissement de droit public, ou si l\u2019acheteur ne dispose pas d\u2019une juridiction comp\u00e9tente g\u00e9n\u00e9rale dans le pays o\u00f9 le vendeur a son si\u00e8ge social. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de choisir une autre juridiction comp\u00e9tente autoris\u00e9e. <\/p>\n

12.2 Dans le cas des professionnels, le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour autant qu’aucune disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative ne s’y oppose.<\/p>\n

12.3. La langue du contrat est l’allemand.<\/p>\n

12.4. Plateforme de la Commission europ\u00e9enne d\u00e9di\u00e9e au r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a>. Nous ne sommes ni dispos\u00e9s ni tenus de participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de m\u00e9diation des consommateurs. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et informations destin\u00e9es aux clients 1. Champ d’application 2. Offres et descriptions des prestations 3. Processus de commande et conclusion du contrat 4. Prix et frais d’exp\u00e9dition 5. Livraison, disponibilit\u00e9 des produits 6. Modalit\u00e9s de paiement 7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 8. Compte client 9. Garantie pour vices cach\u00e9s et garantie commerciale […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7796","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/carp-sounder.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7796","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/carp-sounder.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/carp-sounder.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carp-sounder.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carp-sounder.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7796"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/carp-sounder.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7796\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/carp-sounder.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7796"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}