Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
1. Champ d’application
2. Offres et descriptions des prestations
3. Processus de commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais d’expédition
5. Livraison, disponibilité des produits
6. Modalités de paiement
7. Réserve de propriété
8. Compte client
9. Garantie pour vices cachés et garantie commerciale
10. Responsabilité
11. Enregistrement du texte du contrat
12. Dispositions finales
1. Champ d’application
1.1. Les relations commerciales entre Carpsounder Braunfels e.K. Josef-Lücker-Weg 6, 35619 Braunfels (ci-après dénommé « le Vendeur ») et le client (ci-après dénommé « le Client »), seules les conditions générales de vente suivantes s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2. Au sens des présentes conditions générales, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l’essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un « professionnel » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3. Les conditions divergentes du client ne sont pas acceptées, sauf si le vendeur en approuve expressément la validité.
2. Offres et descriptions des prestations
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Les descriptions des prestations figurant dans les catalogues ainsi que sur les sites Internet du vendeur ne constituent ni une assurance ni une garantie.
2.2 Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles », sauf indication contraire concernant les produits. Par ailleurs, sous réserve d’erreurs.
Remarque : veuillez indiquer ci-dessous les libellés appropriés pour les boutons.
3. Processus de commande et conclusion du contrat
3.1. Le client peut sélectionner sans engagement des produits parmi la gamme proposée par le vendeur et les ajouter à un « panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Dans le panier, la sélection de produits peut être modifiée, par exemple en supprimant des articles. Le client peut ensuite passer à l’étape suivante du processus de commande en cliquant sur le bouton « Passer à la caisse » dans le panier.
3.2. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une demande ferme d’achat des articles se trouvant dans son panier. Avant de valider la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les informations saisies, revenir au panier à l’aide de la fonction « Retour » de son navigateur ou annuler purement et simplement le processus de commande. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque (*).
3.3. Le vendeur envoie alors au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est à nouveau détaillée et que ce dernier peut imprimer à l’aide de la fonction « Imprimer » (confirmation de commande). La confirmation de réception automatique atteste uniquement que la commande du client a bien été reçue par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat de vente n’est conclu qu’à partir du moment où le vendeur a expédié ou remis le produit commandé au client dans un délai de 2 jours, ou bien a confirmé l’expédition au client dans un délai de 2 jours par un deuxième e-mail, une confirmation de commande expresse ou l’envoi de la facture. L’acceptation peut également intervenir par le biais d’une demande de paiement adressée par le vendeur au client et, au plus tard, par la finalisation de la transaction de paiement. En cas de plusieurs actes d’acceptation, c’est la date d’acceptation la plus précoce qui fait foi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai d’acceptation, aucun contrat n’est conclu et le client n’est plus lié par son offre.
3.4 Dans le cas de clients qui sont des entreprises, le délai susmentionné pour l’expédition, la remise ou la confirmation de commande est de sept jours au lieu de deux.
3.5. Si le vendeur propose un paiement anticipé, le contrat prend effet dès la communication des coordonnées bancaires et de la demande de paiement. Si, malgré l’échéance et après un nouveau rappel, le paiement n’a pas été reçu par le vendeur dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’envoi de la confirmation de commande, le vendeur se retire du contrat, ce qui a pour conséquence que la commande est annulée et que le vendeur n’est plus tenu de livrer la marchandise. La commande est alors considérée comme réglée pour l’acheteur et le vendeur, sans autre conséquence. En cas de paiement anticipé, la réservation de l’article n’est donc valable que pour une durée maximale de 10 jours calendaires.
4. Prix et frais de livraison
4.1. Tous les prix indiqués sur le site web du vendeur s’entendent TVA légale en vigueur comprise.
4.2. En plus des prix indiqués, le vendeur facture des frais de livraison. Ces frais sont clairement communiqués à l’acheteur sur une page d’information distincte et au cours du processus de commande.
5. Livraison, disponibilité des produits
5.1. Si un paiement anticipé a été convenu, la livraison intervient après réception du montant de la facture.
5.2. Si la livraison de la marchandise échoue par la faute de l’acheteur malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat. Les paiements éventuellement effectués seront remboursés sans délai au client.
5.3. Si le produit commandé n’est pas disponible parce que le vendeur n’est pas approvisionné par son fournisseur pour ce produit, sans que cela soit de sa faute, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur en informera immédiatement le client et lui proposera, le cas échéant, la livraison d’un produit similaire. Si aucun produit similaire n’est disponible ou si le client ne souhaite pas se voir livrer un produit similaire, le vendeur remboursera sans délai au client les sommes déjà versées, le cas échéant.
5.4. Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, la limitation des livraisons à certains pays) sur une page d’informations dédiée ou dans la description du produit concerné.
5.5 Dans le cas de clients qui sont des entreprises, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition ; les dates et délais de livraison indiqués ne constituent pas des dates fermes, sous réserve d’engagements et d’accords contraires.
5.6 Le vendeur n’est pas responsable envers les clients qui sont des entrepreneurs des retards de livraison et d’exécution dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévisibles qui compliquent considérablement la livraison ou la rendent impossible, et ce même si des délais et dates ont été convenus de manière contraignante. Dans ce cas, le vendeur est en droit de reporter la livraison ou la prestation d’une durée égale à celle de l’empêchement, majorée d’un délai de démarrage raisonnable. Le droit de reporter le délai s’applique également aux clients qui sont des entrepreneurs en cas d’événements imprévisibles affectant l’activité d’un fournisseur en amont et dont ni ce dernier ni le vendeur ne sont responsables. Pendant la durée de cet empêchement, le client est également libéré de ses obligations contractuelles, notamment de celle de paiement. Si le retard ne peut raisonnablement être imposé au client, celui-ci peut, après avoir fixé un délai raisonnable ou après consultation d’un commun accord avec le vendeur, résilier le contrat par déclaration écrite.
6. Modalités de paiement
6.1. Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles au cours du processus de commande et avant sa finalisation. Les clients sont informés des moyens de paiement disponibles sur une page d’information distincte.
6.2. Si le paiement par facture est possible, celui-ci doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l’avance, sans aucune déduction.
6.3. Si le traitement des paiements est confié à des prestataires tiers, par exemple PayPal, ce sont leurs conditions générales qui s’appliquent.
6.4. Si la date d’échéance du paiement est fixée selon le calendrier, le client est en retard de paiement dès qu’il n’a pas respecté cette date. Dans ce cas, le client est tenu de payer les intérêts de retard prévus par la loi.
6.5. L’obligation pour le client de payer des intérêts de retard n’empêche pas le vendeur de faire valoir d’autres préjudices subis du fait du retard.
6.6. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée ou ont été reconnues par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions découlent du même rapport contractuel.
7. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur.
Pour les clients qui sont des entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent en complément : le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours ; L’acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, de prendre soin de la marchandise achetée. Il est notamment tenu, dans la mesure où cela est raisonnable ou conforme aux usages du secteur, de l’assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, à hauteur de sa valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, l’acheteur est tenu de les réaliser en temps utile à ses frais. La transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété par le client est toujours effectuée pour le compte du vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, la marchandise issue de la transformation est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise sous réserve de propriété. Le client cède également la créance à titre de garantie des créances à son encontre qui naissent à l’égard d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété dans un bien immobilier. Le client est tenu de signaler sans délai toute mainmise de tiers sur les biens dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire. Les frais occasionnés par de telles interventions, qu’il s’agisse d’une action en opposition contre un tiers ou des frais liés à une mainlevée à l’amiable, sont à la charge du client. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le client cède d’ores et déjà au vendeur, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre fondement juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris toutes les créances de solde issues du compte courant). Le vendeur autorise le client, à titre révocable, à recouvrer pour son compte et en son propre nom les créances qui lui ont été cédées. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si le client ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de paiement. Le vendeur s’engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du client, dès lors que leur valeur de vente totale dépasse de plus de 10 % (ou de plus de 50 % en cas de risque de réalisation). Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur. Dès le règlement de toutes les créances du vendeur issues des opérations de livraison, la propriété de la marchandise sous réserve de propriété et les créances cédées sont transférées à l’acheteur. Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur.
8. Compte client
8.1 Le vendeur met un compte client à la disposition du client. Ce compte client permet au client d’accéder aux informations relatives à ses commandes ainsi qu’à ses données personnelles enregistrées auprès du vendeur. Les informations enregistrées dans le compte client ne sont pas accessibles au public.
8.2. Les clients peuvent également passer une commande en tant qu’invité, sans avoir à créer de compte client.
8.3. Les clients sont tenus de fournir des informations véridiques dans leur compte client et de mettre à jour ces informations en cas de changement de leur situation réelle, dans la mesure où cela s’avère nécessaire (par exemple, une nouvelle adresse e-mail en cas de changement ou une nouvelle adresse postale avant de passer une commande). Les clients sont responsables des éventuels préjudices résultant d’informations erronées.
8.4. Le compte client ne peut être utilisé que conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux règles relatives à la protection des droits des tiers, et dans le respect des conditions générales de vente du vendeur, par le biais des interfaces d’accès mises à disposition par ce dernier et d’autres moyens techniques d’accès. Toute autre forme d’utilisation, notamment par le biais de logiciels externes, tels que des bots ou des robots d’indexation, est interdite.
8.5. Dans la mesure où les clients enregistrent, fournissent ou publient de quelque manière que ce soit des contenus ou des informations (ci-après dénommés « contenus ») au sein de leur compte client, ils sont responsables de ces informations. Le vendeur ne s’approprie pas les contenus des clients. Le vendeur se réserve toutefois le droit de prendre les mesures appropriées en fonction du degré de risque de violation des droits que présentent ces contenus, notamment le risque pour des tiers. Parmi les mesures qui répondent aux critères de nécessité, proportionnalité, de diligence, d’objectivité ainsi que du caractère raisonnable et des intérêts de toutes les parties concernées, notamment les droits fondamentaux des clients, peuvent figurer la suppression (partielle) de contenus, des demandes d’action ou de clarification, des avertissements et des mises en demeure, ainsi que des interdictions d’accès.
8.6. Les clients peuvent résilier leur compte client à tout moment. Le vendeur peut résilier le compte client à tout moment moyennant un préavis raisonnable, qui est généralement de deux semaines. La résiliation doit être acceptable pour le client. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat pour des motifs exceptionnels.
8.7. À compter de la date de résiliation, le compte client et les informations qui y sont enregistrées ne seront plus accessibles au client. Il incombe au client de sauvegarder ses données lors de la résiliation de son compte client.
9. Garantie pour vices cachés et garantie commerciale
9.1. Sous réserve des dispositions suivantes, la garantie (responsabilité pour vices cachés) est régie par les dispositions légales.
9.2. Les marchandises livrées par le vendeur ne sont couvertes par une garantie que si celle-ci a été expressément accordée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant le début du processus de commande.
9.3 Si le client est un professionnel, il est tenu, sans préjudice des obligations légales en matière de réclamation, d’examiner la marchandise sans délai et de signaler au fournisseur les vices matériels apparents par écrit, au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, par écrit ; les vices cachés doivent être signalés sans délai, au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de leur constatation. Les écarts usuels dans le commerce, admissibles selon les normes de qualité ou mineurs, en matière de qualité, de poids, de taille, d’épaisseur, de largeur, de finition, de motif et de couleur ne constituent pas des vices.
9.4 Si le client est un professionnel, c’est au vendeur qu’il revient de choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse.
9.5 Sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité prévues dans les présentes CGV, la prescription des vices matériels pour les clients qui sont des entrepreneurs intervient en principe un an après le transfert du risque, sauf si la loi, notamment en cas de dispositions particulières relatives au recours de l’entrepreneur, prescrit des délais plus longs de manière impérative. Pour les biens d’occasion, la garantie est exclue pour les clients qui sont des entrepreneurs.
9.6 Si le client, qui est un professionnel, a intégré la marchandise défectueuse au sens de l’article 439, paragraphe 3, du BGB dans une autre marchandise ou l’a fixée à une autre marchandise, conformément à sa nature et à sa destination, le vendeur, sous réserve d’un accord exprès et sans préjudice des autres obligations de garantie, n’est pas tenu, dans le cadre de l’exécution ultérieure, de rembourser au client les frais nécessaires au démontage de la marchandise défectueuse et au montage ou à la fixation de la marchandise réparée ou livrée sans défaut. En conséquence, le vendeur n’est pas non plus tenu de rembourser les frais liés au démontage de la marchandise défectueuse et à l’installation ou à la fixation de la marchandise réparée ou livrée sans défaut dans le cadre d’un recours exercé par le client au sein de la chaîne d’approvisionnement (c’est-à-dire entre le client et ses propres clients).
10. Responsabilité d’
10.1. Sans préjudice des autres conditions légales d’éligibilité, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent à la responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts.
10.2. La responsabilité du vendeur est illimitée dans la mesure où le préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
10.3. En outre, le vendeur est responsable en cas de manquement par négligence légère à des obligations essentielles, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat, ou en cas de manquement à des obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte régulièrement. Dans ce cas, le vendeur n’est toutefois responsable que du préjudice prévisible et typique du contrat. Le vendeur n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
10.4. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de défaut survenant après l’acceptation d’une garantie relative à la qualité du produit, ni en cas de vices cachés dissimulés de manière dolosive. La responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée.
10.5. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également à la responsabilité personnelle de ses salariés, mandataires et auxiliaires d’exécution.
11. Enregistrement du texte du contrat
11.1. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de valider sa commande auprès du vendeur, en utilisant la fonction d’impression de son navigateur lors de la dernière étape du processus de commande.
11.2. Le vendeur envoie également au client une confirmation de commande contenant toutes les informations relatives à celle-ci à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Avec la confirmation de commande, ou au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le client reçoit également une copie des conditions générales de vente, accompagnée des informations relatives au droit de rétractation ainsi que des indications concernant les frais d’expédition et les conditions de livraison et de paiement. Si vous vous êtes inscrit sur notre boutique en ligne, vous pouvez consulter vos commandes passées dans votre espace personnel. Par ailleurs, nous conservons le texte du contrat, mais ne le rendons pas accessible sur Internet.
11.3 Les clients qui sont des professionnels peuvent recevoir les documents contractuels par e-mail, par écrit ou par le biais d’un lien vers une source en ligne.
12. Dispositions finales
12.1. Si l’acheteur est un entrepreneur, sous réserve d’autres accords ou de dispositions légales impératives, le lieu d’exécution est le siège social du vendeur, tandis que la juridiction compétente se situe au siège social du vendeur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, ou si l’acheteur ne dispose pas d’une juridiction compétente générale dans le pays où le vendeur a son siège social. Le vendeur se réserve le droit de choisir une autre juridiction compétente autorisée.
12.2 Dans le cas des professionnels, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour autant qu’aucune disposition légale impérative ne s’y oppose.
12.3. La langue du contrat est l’allemand.
12.4. Plateforme de la Commission européenne dédiée au règlement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
