Sommaire
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour vices (garantie)
- Responsabilité
- Conditions particulières pour les prestations de réparation
- Utilisation de bons de réduction promotionnels
- Droit applicable
- Juridiction compétente
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Carpsounder Braunfels e.K., titulaire : Joachim Flauger (ci-après « le Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’inclusion des propres conditions du Client est refusée, sauf s’il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à l’émission d’une offre ferme par le Client.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client émet une offre contractuelle juridiquement contraignante pour les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. En outre, le Client peut également transmettre son offre au Vendeur par e-mail, par fax, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
- en invitant le Client à payer après que celui-ci a passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives survient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Bei Auswahl einer von PayPal angebotenen Zahlungsart erfolgt die Zahlungsabwicklung über den Zahlungsdienstleister PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxemburg (im Folgenden: „PayPal“), unter Geltung der PayPal-Nutzungsbedingungen, einsehbar unter https://www.paypal.com
2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette transmission. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut être un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix spécifique des langues est affiché dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de la commande se fait généralement de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile et l’adresse de livraison uniques se situent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, lesquels ne sont pas imputables au Vendeur et sont à la charge du Client. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou droits d’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en ce qui concerne le transfert d’argent si la livraison n’est pas effectuée dans un pays hors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.
4.3 La ou les possibilité(s) de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si un paiement d’avance par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s’effectue par PayPal, PayPal pouvant également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers à cet effet. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation préalable envers le Client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné au Client. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat de contrôle négatif. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le Vendeur reste toutefois responsable des demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs, même en cas de cession de créance.
4.6 En cas de sélection du mode de paiement « Virement immédiat », le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « Virement immédiat », le Client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour la participation au « Virement immédiat », s’identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement « Virement immédiat » sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com
4.7 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.apple.com
4.8 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est effectué par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://pay.google.com
4.9 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : « Mollie »). Pour le traitement des paiements, Mollie peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Mollie » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.mollie.com
4.10 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement s’effectue par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com
4.11 En cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA, le montant de la facture est exigible après l’émission d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai d’information préalable au paiement. Le prélèvement a lieu lorsque la marchandise commandée quitte l’entrepôt du Vendeur, mais pas avant l’expiration du délai d’information préalable. L’information préalable (« Pre-Notification ») est toute communication (par ex. facture, police, contrat) du Vendeur au Client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de provision suffisante sur le compte ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le Client s’oppose au débit alors qu’il n’y est pas autorisé, le Client doit supporter les frais occasionnés par le rejet de débit de l’établissement de crédit concerné s’il en est responsable.
4.12 En cas de sélection du mode de paiement par prélèvement via Stripe, le traitement du paiement s’effectue par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Dans ce cas, Stripe prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du Client pour le compte du Vendeur après l’émission d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai d’information préalable. L’information préalable (« Pre-Notification ») est toute communication (par ex. facture, police, contrat) au Client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de provision suffisante sur le compte ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le Client s’oppose au débit alors qu’il n’y est pas autorisé, le Client doit supporter les frais occasionnés par le rejet de débit de l’établissement de crédit concerné s’il en est responsable. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité en cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.
4.13 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement s’effectue par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf s’il en a été convenu autrement. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi aller si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s’applique en cas d’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.
5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l’établissement autrement désigné pour l’exécution de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l’établissement autrement désigné pour l’exécution de l’expédition, si le Client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou la personne ou l’établissement autrement désigné pour l’exécution de l’expédition et que le Vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au Client.
5.4 Si le Client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas d’auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s’applique toutefois que dans le cas où le défaut de livraison n’est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.
5.5 Si le Vendeur propose la marchandise à l’enlèvement, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d’ouverture indiquées par le Vendeur à l’adresse indiquée par celui-ci. Dans ce cas, aucun frais d’expédition ne sera facturé.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Responsabilité pour vices (garantie)
Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, les prescriptions de la responsabilité légale pour vices s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,
- le Vendeur a le choix du type d’exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits aux vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d’occasion, les droits aux vices sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la responsabilité pour vices.
7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais réglées ci-dessus ne s’appliquent pas
- pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du Client,
- dans le cas où le Vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive,
- pour les marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui en ont causé la défectuosité,
- pour une éventuelle obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, pour les contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont réglées, la marchandise est considérée comme acceptée.
7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents auprès du livreur et d’en informer le Vendeur. Si le Client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels pour vices.
8) Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client pour toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages et intérêts et de remboursement de frais comme suit :
8.1 Le Vendeur est responsable de manière illimitée pour tout motif juridique
- en cas de préméditation ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en raison d’une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le Client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :
Si le Vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu’il ne soit responsable de manière illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet avant tout la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Par ailleurs, toute responsabilité du Vendeur est exclue, à moins qu’il ne soit responsable de manière illimitée conformément au point précédent.
8.3 Les règles de responsabilité précédentes s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.
9) Conditions particulières pour les prestations de réparation
Si le Vendeur doit, selon le contenu du contrat, réparer une chose appartenant au Client, les dispositions suivantes s’appliquent :
9.1 Les prestations de réparation sont effectuées au siège du Vendeur.
9.2 Le Vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l’intermédiaire d’un personnel qualifié sélectionné par lui. Le Vendeur peut également faire appel aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du Vendeur, le Client n’a aucun droit au choix d’une personne déterminée pour l’exécution de la prestation souhaitée.
9.3 Le Client doit mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de la chose, à moins que leur obtention ne relève des obligations du Vendeur selon le contenu du contrat. Le Client doit notamment transmettre au Vendeur une description complète du défaut et lui communiquer toutes les circonstances pouvant être à l’origine du défaut constaté.
9.4 Sauf convention contraire, le Client doit expédier la chose à réparer à ses propres frais et risques au siège du Vendeur. Le Vendeur recommande au Client de souscrire une assurance transport à cet effet. En outre, le Vendeur recommande au Client d’expédier la chose dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages de transport et de dissimuler le contenu de l’emballage. Le Vendeur informera immédiatement le Client de tout dommage de transport évident afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits éventuels auprès du transporteur.
9.5 Le renvoi de la chose s’effectue aux frais du Client. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose est transféré au Client lors de la remise de la chose à une personne de transport appropriée au siège social du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur souscrira une assurance transport pour la chose.
9.6 Le Client peut également apporter lui-même la chose à réparer au siège du Vendeur et venir la rechercher, si cela ressort de la description des prestations du Vendeur ou si les parties ont conclu un accord en ce sens. Dans ce cas, les dispositions précédentes relatives à la prise en charge des frais et des risques lors de l’expédition et du renvoi de la chose s’appliquent par analogie.
9.7 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux aux vices du Client en cas d’achat d’une marchandise auprès du Vendeur.
9.8 Pour les vices de la prestation de réparation fournie, le Vendeur est responsable selon les prescriptions de la responsabilité légale pour vices.
10) Utilisation de bons de réduction promotionnels
10.1 Les bons de réduction émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions publicitaires avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
10.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action de réduction si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.
10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.
10.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés lors d’une commande.
10.5 Si le bon promotionnel se rapporte à une valeur concrète et non à une remise en pourcentage, la valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon promotionnel. Tout solde éventuel ne sera pas remboursé par le Vendeur.
10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.
10.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.
10.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.
10.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave le défaut d’autorisation, l’incapacité d’exercice ou le défaut de pouvoir de représentation du détenteur respectif.
11) Droit applicable
11.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.
11.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile et l’adresse de livraison uniques se situent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
12) Juridiction compétente
Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur est le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.
13) Règlement alternatif des litiges
Le Vendeur n’est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil de conciliation des consommateurs, mais il y est disposé.
